1. Le tableau de l'annexe 6-1 du livre VI du code de commerce est modifié, à compter du 1er janvier 2013, conformément à l'annexe B du présent décret.
Décret n°2012-1047 du 13 septembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 septembre 2012.
TexteDécret n°2012-1047 du 13 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026368579
Texte parentLEGITEXT000026368568
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.