1. Toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing supprimés en application de l'article 1er sont transférées en l'état au tribunal de commerce de Lille Métropole sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2013, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Décret n°2012-1047 du 13 septembre 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 septembre 2012.
TexteDécret n°2012-1047 du 13 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026368581
Texte parentLEGITEXT000026368568
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