Décret n°2012-1047 du 13 septembre 2012 · Article

Annexe

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-1047 du 13 septembre 2012
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000026368587
Texte parentLEGITEXT000026368568
RéférenceAnnexe du décret n°2012-1047 du 13 septembre 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A N N E X E S A N N E X E A « Annexe 7-1 (au 1er janvier 2013) « Article D. 721-2 du code de commerce

2. DÉPARTEMENT

3. TRIBUNAL de grande instance

4. SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Siège Ressort

5. Cour d'appel de Douai

6. Nord

7. Douai Cambrai

8. Douai

9. Ressort des tribunaux de grande instance de Douai et de Cambrai

10. Dunkerque Hazebrouck

11. Dunkerque

12. Ressort des tribunaux de grande instance de Dunkerque et d'Hazebrouck

13. Lille

14. Tourcoing

15. Ressort du tribunal de grande instance de Lille

16. Valenciennes Avesnes-sur-Helpe

17. Valenciennes

18. Ressort des tribunaux de grande instance de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe

19. (Le reste sans changement.)

20. A N N E X E B « Annexe 6-1 (au 1er janvier 2013) « Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux commerçants et artisans

21. DÉPARTEMENT

22. JURIDICTION

23. RESSORT

24. Nord

25. TC de Douai

26. Ressort du TC

27. TC de Dunkerque

28. Ressort du TC

29. TC de Lille Métropole

30. Ressort du TC

31. TC de Valenciennes

32. Ressort du TC

33. (Le reste sans changement.)

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. Annexe 7-1 ; Art. Annexe 6-1

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026368587, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.