Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1053 du 14 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026370648
Texte parentLEGITEXT000026370640
Référencearticle 1 du décret n°2012-1053 du 14 septembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 27 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, il est inséré un « I », avant les mots : « Dans les conditions prévues à l'article 24 » ;
3. 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
4. « II. ― Outre les missions mentionnées à l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes peut être chargée, dans les conditions prévues par cet article, de missions en matière de police de l'eau sur le Rhône et la Saône présentant en tout ou partie un caractère interrégional. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-235 du 27 février 2009 : art. 3
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