Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1053 du 14 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026370652
Texte parentLEGITEXT000026370640
Référencearticle 2 du décret n°2012-1053 du 14 septembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 9.-Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles :
3. ― du I de l'article 3 et de l'article 10, qui peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat ;
4. ― du II de l'article 3, qui peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-235 du 27 février 2009 : art. 9
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