1. L'arrêté du 4 février 2009 modifié susvisé est modifié, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 13 septembre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2012.
TexteArrêté du 13 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026370722
Texte parentLEGITEXT000026370697
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