Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 14 de l'arrêté du 4 février 2009 modifié susvisé, entre les cinquième et sixième alinéas, est inséré l'alinéa suivant :
2. « Pour les projets collectifs et individuels de méthanisation sélectionnés dans le cadre du plan de relance de l'économie de 2009, le demandeur dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de la première décision d'attribution de la subvention pour commencer le projet, et les travaux devront être réalisés dans un délai maximal de quatre ans après le commencement du projet. »
3. A l'article 14 de l'arrêté du 4 février 2009 modifié susvisé, entre les sixième et septième alinéas, est inséré l'alinéa suivant :
4. « Pour les projets collectifs et individuels de méthanisation sélectionnés dans le cadre du plan de relance de l'économie, le préfet du département peut, par décision motivée, accorder une prorogation du délai pour le commencement de l'exécution du projet d'une durée maximale d'un an. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 4 février 2009 : art. 14