1. Les agréments délivrés aux établissements de formation à l'ostéopathie sur le fondement des dispositions du décret du 25 mars 2007 et du décret du 19 septembre 2011 susvisés qui viennent à expiration avant le 15 septembre 2013 sont prorogés jusqu'à cette date.
Décret n°2012-1052 du 14 septembre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2012.
TexteDécret n°2012-1052 du 14 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026370889
Texte parentLEGITEXT000026370881
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