Décret n°2012-1052 du 14 septembre 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 septembre 2012.

TexteDécret n°2012-1052 du 14 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026370888
Texte parentLEGITEXT000026370881
Référencearticle 3 du décret n°2012-1052 du 14 septembre 2012 (version du 16 septembre 2012)Légifrance →

1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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