Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1060 du 18 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026384093
Texte parentLEGITEXT000026384086
Référencearticle 1 du décret n°2012-1060 du 18 septembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au I de l'article R. 33 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « au moins égale à 80 % » sont remplacés par les mots : « d'un taux au moins égal à 80 % ou avait la qualité de travailleur handicapé ».
2. II. ― Aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 37 bis du même code, après les mots : « un taux de 80 % », sont insérés les mots : « ou avaient la qualité de travailleur handicapé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions civiles et militaires de retraite Divisions : Art. R33 bis ; Art. R37 bis
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.