Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1060 du 18 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026384098
Texte parentLEGITEXT000026384086
Référencearticle 3 du décret n°2012-1060 du 18 septembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au II de l'article 20 bis du décret du 5 octobre 2004 susvisé, les mots : « au moins égale à 80 % » sont remplacés par les mots : « d'un taux au moins égal à 80 % ou avait la qualité de travailleur handicapé ».
2. II. ― Aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 22 bis du même décret, après les mots : « au moins 80 % », sont insérés les mots : « ou avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 Divisions : Art. 20 bis ; Art. 22 bis
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