Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1061 du 18 septembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGÉ PARENTAL DES FONCTIONNAIRES
Chapitre Ier : Dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000026384458
Texte parentLEGITEXT000026384405
Référencearticle 1 du décret n°2012-1061 du 18 septembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 52 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le fonctionnaire est placé, sur sa demande adressée à son administration d'origine ou, le cas échéant, à l'administration auprès de laquelle il est détaché, dans la position de congé parental prévue à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. » ;
4. 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Ce congé est accordé de droit par le ministre dont relève l'intéressé après la naissance de l'enfant, après un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé d'adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption. » ;
6. 3° Les deuxième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 52
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