Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1061 du 18 septembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires de la fonction publique territoriale
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGÉ PARENTAL DES FONCTIONNAIRES
Chapitre II : Dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires de la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000026384468
Texte parentLEGITEXT000026384405
Référencearticle 10 du décret n°2012-1061 du 18 septembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 34 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « A l'expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d'origine ou de détachement. Dans ce dernier cas, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.
4. « Six semaines au moins avant sa réintégration, le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec, selon son souhait de réintégration, le responsable des ressources humaines de son administration d'origine ou de détachement pour en examiner les modalités. » ;
5. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 : art. 34
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