Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1061 du 18 septembre 2012
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGÉ PARENTAL DES FONCTIONNAIRES
Chapitre III : Dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière
IdentifiantLEGIARTI000026384472
Texte parentLEGITEXT000026384405
Référencearticle 11 du décret n°2012-1061 du 18 septembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 40 du décret du 13 octobre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 40.-Le fonctionnaire est placé, sur sa demande adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou, le cas échéant, à l'administration auprès de laquelle il est détaché, dans la position de congé parental prévue à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
3. « Ce congé est accordé de droit par l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève l'intéressé après la naissance de l'enfant, après un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé d'adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 : art. 40
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