Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1061 du 18 septembre 2012
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGÉ PARENTAL DES FONCTIONNAIRES
Chapitre III : Dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière
IdentifiantLEGIARTI000026384474
Texte parentLEGITEXT000026384405
Référencearticle 12 du décret n°2012-1061 du 18 septembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 42 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « A l'expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d'origine ou de détachement. Dans ce dernier cas, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.
3. « Six semaines au moins avant sa réintégration, le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec, selon son souhait de réintégration, le responsable des ressources humaines de son administration d'origine ou de détachement pour en examiner les modalités. Il est réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où il ne peut réintégrer cet emploi, il est affecté dans un emploi de niveau équivalent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 : art. 42
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