1. Il est créé auprès du ministre des affaires étrangères un comité ministériel d'audit interne, une mission ministérielle d'audit interne et un comité de maîtrise des risques.
Arrêté du 3 septembre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2012.
TexteArrêté du 3 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026384559
Texte parentLEGITEXT000026384555
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