Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 septembre 2012 (version du 20 septembre 2012)Légifrance →
1. Le comité ministériel d'audit interne définit la politique d'audit du ministère et a pour missions :
2. ― d'approuver la charte d'audit interne du ministère ;
3. ― de veiller à l'indépendance, au professionnalisme et à l'objectivité des travaux réalisés par la mission ministérielle d'audit interne ;
4. ― de s'assurer de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques ;
5. ― d'approuver, sur proposition de la mission ministérielle d'audit interne, le programme d'audit interne ;
6. ― d'assurer le suivi des actions décidées à l'issue des audits.
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