Arrêté du 3 septembre 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2012.

TexteArrêté du 3 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026384562
Texte parentLEGITEXT000026384555
Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 septembre 2012 (version du 20 septembre 2012)Légifrance →

1. La mission ministérielle d'audit interne, rattachée directement au ministre des affaires étrangères, est chargée d'animer et de coordonner la politique d'audit interne définie par le comité ministériel d'audit interne. Elle est dirigée par l'inspecteur général des affaires étrangères.

2. La mission ministérielle d'audit interne propose, en se fondant sur une analyse des risques, le programme d'audit ministériel, qu'elle soumet à l'approbation du comité ministériel d'audit interne. Ce programme peut s'étendre aux opérateurs soumis à la tutelle du ministère des affaires étrangères.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026384562, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.