1. Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit le projet de budget avec ses annexes ainsi que le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit, à ce titre, une présentation détaillée des opérations pluriannuelles permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
Arrêté du 11 septembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2012.
TexteArrêté du 11 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026386076
Texte parentLEGITEXT000026386068
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