1. Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit, selon une périodicité et des modalités fixées dans le cadre du protocole mentionné à l'article 8, les tableaux de bord et documents suivants :
2. ― la répartition des crédits ouverts au budget et ses actualisations ;
3. ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts et l'état des ressources propres ;
4. ― les actualisations du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel ;
5. ― la situation des engagements sur les opérations pluriannuelles ;
6. ― la situation de trésorerie et l'état des placements financiers ;
7. ― les actes relatifs aux prises de participations financières ;
8. ― les actes de création de filiales et de participation dans des groupements ;
9. ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement en matière budgétaire et comptable ;
10. ― tout document relevant d'une cartographie des risques.