1. En cas d'avis défavorable du contrôleur sur le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel ainsi que sur ses actualisations mentionnées à l'article 4, l'établissement doit proposer et mettre en œuvre des mesures correctives.
Arrêté du 11 septembre 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2012.
TexteArrêté du 11 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026386080
Texte parentLEGITEXT000026386068
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