Référencearticle 6 de l'arrêté du 11 septembre 2012 (version du 21 septembre 2012)Légifrance →
1. Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Institut Mines-Télécom un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
2. L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ces vérifications.
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