1. S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des dépenses obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur ainsi que les ministres de tutelle par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
Arrêté du 11 septembre 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2012.
TexteArrêté du 11 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026386084
Texte parentLEGITEXT000026386068
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