1. Le contrôleur détermine les modalités de mise en œuvre du présent arrêté, qui sont précisées dans un protocole établi d'un commun accord avec le directeur général de l'institut.
Arrêté du 11 septembre 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2012.
TexteArrêté du 11 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026386086
Texte parentLEGITEXT000026386068
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