Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.

TexteDécret n°2012-1065 du 18 septembre 2012

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000026386380

Texte parentLEGITEXT000026386361

Référencearticle 1 du décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 (version du 1er octobre 2012)Légifrance →

1. Le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés et par celles du présent décret.

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