1. Les fonctionnaires directement intégrés ou placés en position de détachement dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable suivent une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.
TexteDécret n°2012-1065 du 18 septembre 2012
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000026386398
Texte parentLEGITEXT000026386361
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