Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.

TexteDécret n°2012-1065 du 18 septembre 2012

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000044268311

Texte parentLEGITEXT000026386361

Référencearticle 11 du décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 (version du 29 octobre 2021)Légifrance →

1. En cas d'affectation sur un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dont relève l'emploi qu'ils occupent, les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable suivent, après évaluation de leurs compétences, une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable.

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