1. Les fonctionnaires inscrits sur les listes d'aptitude établies au titre de l'année 2012 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès aux corps des secrétaires administratifs de l'équipement et des contrôleurs des affaires maritimes spécialité « droit social et administration générale » peuvent être nommés au grade de secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable.
Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.
TexteDécret n°2012-1065 du 18 septembre 2012
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000026386406
Texte parentLEGITEXT000026386361
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.