RattachementChapitre V : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000026386410
Texte parentLEGITEXT000026386361
Référencearticle 16 du décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 (version du 1er octobre 2012)Légifrance →
1. Les fonctionnaires détachés dans les corps des secrétaires administratifs de l'équipement, des contrôleurs des transports terrestres et des contrôleurs des affaires maritimes spécialité « droit social et administration générale » sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés conformément aux modalités fixées par l'article 12 du présent décret.
2. Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les corps et grade d'intégration.
3. Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
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