1. Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans les grades de secrétaire administratif de classe normale de l'équipement, de contrôleur des transports terrestres et de contrôleur des affaires maritimes spécialité « droit social et administration générale » sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable.
Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.
TexteDécret n°2012-1065 du 18 septembre 2012
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000026386412
Texte parentLEGITEXT000026386361
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