1. I. ― Au titre des années 2013 à 2015, les recrutements au choix dans le grade de secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable interviennent dans la spécialité « administration générale » :
2. 1° Après inscription sur la liste d'aptitude prévue au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ;
3. 2° Après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie C relevant du ministre chargé du développement durable ou affectés dans ce ministère.
4. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de sept années de services publics.
5. II. ― Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable est fixée à 60 % au titre des années 2013 et 2014 à 50 % au titre de l'année 2015.
6. III. ― Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre chargé du développement durable. Il ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de places offertes.
7. IV. ― Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.