1. Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires des secrétaires administratifs de l'équipement, des contrôleurs des transports terrestres et des contrôleurs des affaires maritimes siègent en formation commune.
Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.
TexteDécret n°2012-1065 du 18 septembre 2012
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000026386416
Texte parentLEGITEXT000026386361
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