Référencearticle 2 du décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 (version du 1er octobre 2012)Légifrance →
1. Le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable comprend les grades suivants :
2. 1° Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable ;
3. 2° Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable ;
4. 3° Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable.
5. Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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