1. Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les secrétaires administratifs de l'équipement, les contrôleurs des transports terrestres et les contrôleurs des affaires maritimes spécialité " droit social et administration générale " :
2. 1° Les mentions : " secrétaire administratif de l'équipement ", " contrôleur des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes, spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable " ;
3. 2° Les mentions : " secrétaire administratif de classe normale de l'équipement ", " contrôleur des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes de classe normale, spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable " ;
4. 3° Les mentions : " secrétaire administratif de classe supérieure de l'équipement ", " contrôleur principal des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable " ;
5. 4° Les mentions : " secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'équipement ", " contrôleur divisionnaire des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable ".
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. -Décret n° 92-531 du 16 juin 1992
8. Art. ANNEXE
9. -Arrêté du 14 août 1997
10. Art. 1
11. -Arrêté du 8 février 2002
12. Art. Annexe
13. -Arrêté du 26 octobre 2010
14. Art. 2, Art. 3
15. -Arrêté du 31 août 2004
16. Art. 1, Art. 2
17. A modifié les dispositions suivantes :
18. -Arrêté du 13 décembre 2005
19. Art. 1
20. -Arrêté du 26 octobre 2010
21. Art. 3
22. A modifié les dispositions suivantes :
23. -Arrêté du 24 juin 2005
24. A modifié les dispositions suivantes :
25. -Arrêté du 13 janvier 2004
26. Art. 4
27. -Arrêté du 13 janvier 2004
28. Art. 4
29. -Arrêté du 31 août 2004
30. Art. 3
31. A modifié les dispositions suivantes :
32. -Arrêté du 5 juin 2012
33. Art. 1, Art. Annexe
34. -Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005
35. Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 10
36. -Arrêté du 24 juin 2005
37. Art. 3
38. -Arrêté du 28 juin 2012 Art. null
39. -Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005
40. Sct. TITRE II : MODALITÉS TEMPORAIRES D'ACCÈS AU CORPS DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION ET DE CONTROLE DU DEVELOPPEMENT DURABLE.
41. A modifié les dispositions suivantes :
42. -Code rural
43. Art. R214-59
44. -Décret n° 95-452 du 25 avril 1995
45. -Décret n° 95-201 du 24 février 1995
46. Art. 15, Art. 24
47. -Décret n° 95-452 du 25 avril 1995
48. Art. 1
49. -Décret n° 99-274 du 6 avril 1999
50. Art. 2
51. -Décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006
52. Art. 3
53. -Arrêté du 13 janvier 2004
54. Art. 1
55. -Arrêté du 13 janvier 2004
56. Art. 1
57. -Arrêté du 9 janvier 2012
58. Art. 4
59. -Arrêté du 28 juin 2012
60. Art. null