Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1065 du 18 septembre 2012
RattachementChapitre VI : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000026386422
Texte parentLEGITEXT000026386361
Référencearticle 21 du décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Les mentions : « secrétaires administratifs de l'équipement », « contrôleurs des transports terrestres » et « contrôleurs des affaires maritimes » figurant en annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé sont supprimées.
2. II. ― La mention : « secrétaires administratifs de l'équipement » figurant au 3 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 Divisions : Art. ANNEXE I
Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 : art. 1
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