Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1065 du 18 septembre 2012
RattachementChapitre VI : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000026386420
Texte parentLEGITEXT000026386361
Référencearticle 22 du décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La mention : « secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable » est inscrite en annexe aux décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 : art. Annexe
Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 : art. Annexe
Aller plus loin
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