Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.

TexteDécret n°2012-1065 du 18 septembre 2012

RattachementChapitre VI : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000026386426

Texte parentLEGITEXT000026386361

Référencearticle 24 du décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 (version du 1er octobre 2012)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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