1. Lorsqu'ils accomplissent certaines missions de contrôle dévolues antérieurement aux contrôleurs des affaires maritimes ou qu'ils exercent leurs fonctions dans la spécialité mentionnée au 2° du I de l'article 4, les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable recherchent et constatent les infractions aux lois et règlements pour lesquelles ils sont habilités et assermentés.
Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.
TexteDécret n°2012-1065 du 18 septembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000026386388
Texte parentLEGITEXT000026386361
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