Référencearticle 6 du décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 (version du 1er octobre 2012)Légifrance →
1. I. ― Les recrutements dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable prévus par concours mentionnés aux articles 5 et 6 du décret du 19 mars 2010 susvisé sont ouverts par spécialité.
2. Les candidats aux concours ouverts dans la spécialité « contrôle des transports terrestres » doivent, en outre, être titulaires, à la date de leur nomination, du permis de conduire de catégorie B mentionné à l'article R. 124 du code de la route.
3. II. ― L'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret du 19 mars 2010 susvisé est ouvert par spécialités.
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