1. Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés au I de l'article 6 peuvent être reportées sur les autres concours d'accès au même grade ouverts dans la même spécialité.
Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.
TexteDécret n°2012-1065 du 18 septembre 2012
RattachementChapitre II : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000026386392
Texte parentLEGITEXT000026386361
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