Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.

TexteDécret n°2012-1065 du 18 septembre 2012

RattachementChapitre II : Recrutement

IdentifiantLEGIARTI000026386394

Texte parentLEGITEXT000026386361

Référencearticle 8 du décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 (version du 1er octobre 2012)Légifrance →

1. Les personnes recrutées en application des articles 4 et 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont astreintes à suivre une période de formation professionnelle dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.

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