1. Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.
Arrêté du 5 septembre 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2012.
TexteArrêté du 5 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026387249
Texte parentLEGITEXT000026387236
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