Arrêté du 3 septembre 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2012.

TexteArrêté du 3 septembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026387365

Texte parentLEGITEXT000026387355

Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 septembre 2012 (version du 21 septembre 2012)Légifrance →

1. Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales, relatives aux comités d'hygiène et de sécurité des instituts nationaux des jeunes sourds, sont abrogées.

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