Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Vu la résolution 1367 (2001) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 10 septembre 2001 ;
Vu la position commune du Conseil de l'Union européenne n° 2001/719/PESC du 8 octobre 2001 modifiant la position commune n° 96/184/PESC relative aux exportations d'armes à destination de l'ex-Yougoslavie et la position commune n° 98/240/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie ;
Vu le règlement (CE) du Conseil n° 2156/2001 abrogeant le règlement (CE) n° 926/98 concernant la réduction de certaines relations économiques avec la République fédérale de Yougoslavie,
Décrète :
1. Le décret n° 92-489 du 5 juin 1992 relatif à l'application au régime des matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés de la résolution 757 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la République fédérale de Yougoslavie est abrogé.
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juillet 2002).