Décret n°2002-1019 du 24 juillet 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2002.

TexteDécret n°2002-1019 du 24 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213301
Texte parentLEGITEXT000026394222
Référencearticle 1 du décret n°2002-1019 du 24 juillet 2002 (version du 26 juillet 2002)Légifrance →

1. Le décret n° 92-489 du 5 juin 1992 relatif à l'application au régime des matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés de la résolution 757 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la République fédérale de Yougoslavie est abrogé.

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