Arrêté du 11 septembre 2012 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 23 septembre 2012.

TexteArrêté du 11 septembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026395933

Texte parentLEGITEXT000026395914

Référencearticle 8 de l'arrêté du 11 septembre 2012 (version du 23 septembre 2012)Légifrance →

1. La première qualification est délivrée par le directeur des services de la navigation aérienne.

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