Arrêté du 12 septembre 2012 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 2012 au 1er juin 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 12 septembre 2012
Rattachement
Section 2 : Fonctionnement
  1. TITRE II : LES COMMISSIONS RÉGIONALES ET INTERDÉPARTEMENTALES D'ACTION SOCIALE
  2. Section 2 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000026420423
Texte parentLEGITEXT000026420359
Référencearticle 11 de l'arrêté du 12 septembre 2012 (version du 28 septembre 2012)Légifrance →

1. Les décisions sont prises par le président après avis de la commission.

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