Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 2012 au 1er juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 septembre 2012
RattachementSection 1 : Composition
TITRE III : LES COMMISSIONS D'ACTION SOCIALE D'OUTRE-MER
Section 1 : Composition
IdentifiantLEGIARTI000026420427
Texte parentLEGITEXT000026420359
Référencearticle 14 de l'arrêté du 12 septembre 2012 (version du 28 septembre 2012)Légifrance →
1. Sont habilitées à désigner des représentants du personnel à la commission, les organisations syndicales siégeant au comité technique de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Le nombre de représentants est fixé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2011 relatif à la création des comités techniques des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion.
2. Le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale est celui dont celle-ci dispose au comité technique de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Aller plus loin
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