1. Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines, une commission d'action sociale pour l'administration centrale, appelée à se prononcer sur les orientations de la politique d'action sociale menée en faveur des personnels de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville ainsi que sur les conditions générales de la mise en œuvre de cette politique dans le cadre des orientations définies par la Commission nationale d'action sociale.
2. Cette commission se prononce notamment sur :
3. ― les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services chargés de l'application de la politique d'action sociale en administration centrale ;
4. ― la nature des actions spécifiques et locales à entreprendre ;
5. ― la répartition des moyens par grands secteurs d'intervention, dans la limite des délégations budgétaires attribuées à l'administration centrale ;
6. ― le bilan de la gestion de l'action sociale de l'année précédente ;
7. ― le projet d'utilisation des enveloppes de crédits notifiées pour l'année suivante.