Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 2012 au 1er juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La désignation des représentants du personnel se fait sur la base des résultats des élections des représentants du personnel au comité technique d'administration centrale.
2. Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
3. Les organisations syndicales désignent leurs représentants en fonction du nombre de sièges ainsi obtenus.
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